Conditions générales de vente - Mentions légales

CGV - HELP ME INFORMATIQUE

Définitions

Le "Client" est la personne physique ou morale qui a passé commande d'une prestation de services Help Me Informatique.
Help Me Informatique est l’entreprise de services à domicile de PRESTATIONS d’assistance, de conseils, de formations, de ventes de matériel, et de toutes prestations de services en relation avec les nouvelles technologies de l’informatique. Le Client est le bénéficiaire des prestations Help Me Informatique.
La PRESTATION correspond à des services sur site autour de l’installation, la maintenance et le dépannage de matériels et réseaux informatiques, ainsi qu’à la formation d’utilisateurs à l’usage de ces matériels.
On entend par "FORFAIT" ou "FORMULE" le tarif global prédéfini d’une prestation de services assurée par Help Me Informatique sur le lieu de résidence du Client.
Les "PANNES" correspondent à des problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au Client qui sont dus à un matériel défectueux ou à un dysfonctionnement de logiciel ou de système d'exploitation pour quelque raison que ce soit, et seulement ceux qui sont dus aux usages ou aux conséquences des usages volontaires ou involontaires de ces équipements par le Client.

1 : Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre la société Help Me Informatique entreprise individuelle, 5, rue de l’Évangile 75018 Paris et son client dans le cadre de la vente de produits et de services informatiques. Toute demande d’intervention de la part d’un Client implique donc l’adhésion sans réserve de celui-ci aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente sont applicables pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services que Help Me Informatique propose.

2 : Application et conditions générales

Toutes les interventions techniques et les formations effectuées par l'entreprise Help Me Informatique, sont réalisées aux présentes conditions générales de vente. Toute demande d’intervention de la part d’un Client entraîne la validation et l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Help Me Informatique permet au Client de bénéficier des prestations à domicile. Help Me Informatique intervient sur demande expresse du Client ; les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des prestations, d'une date, d'un horaire et d'un lieu de rendez-vous. Si le Client ou la personne chargée de la représenter n'est pas présent sur le lieu à la date et l'heure convenues, Help Me Informatique ne pourra assurer les prestations. Le cas échéant Help Me Informatique sera dans l'obligation de facturer au Client son temps de déplacement ainsi que son temps d'attente éventuel (facturation minimale d'une heure), non remboursable sous quelque forme que ce soit et quelque soit le produit ou service auquel le Client aurai souscrit.

3 : Caractéristiques des produits et services proposés

Les produits et services proposés par Help Me Informatique regroupent l’ensemble des  prestations informatique réalisées pour le compte de son Client ainsi que les marchandises proposées à la vente. Les prestations Help Me Informatique sont destinées à assister, dépanner, conseiller et former le Client ou tout autre personnes du même foyer sur l’utilisation de son matériel informatique ou de ses logiciels, intervenir pour l’installation et la configuration des équipements informatiques lui appartenant, résoudre les pannes matérielles et/ou logicielles de ces mêmes équipements. Les produits ou services Help Me Informatique concernent également les prestations vendues directement  à son client par correspondance, ou les marchandises vendues exclusivement à son client dans le cadre d’une commande de service à domicile. Help Me Informatique ne pourra assurer ses prestations si l'environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur; si les équipements ont fait état d'une manipulation anormale volontaire ou non;
en cas d’impossibilité d'accès aux équipements pour lesquels le Client a expressément demandé une prestation.

3.1 Installations : définition, prérequis et conditions applicables

Une Installation correspond à la mise en service d'un nouvel ordinateur, d'une connexion Internet, d'un nouveau périphérique ou d'un nouveau logiciel et éventuellement à sa prise-en-main par l’utilisateur. L'intervention est définie, en termes de tarif forfaitaire ou "forfait", en fonction du nombre et du type d'équipements, des logiciels et/ou de services faisant partie de l'Installation. Les conditions requises sont que le Client dispose d’un ordinateur en bon état de fonctionnement et, selon les cas, du matériel à installer en état de marche, des CD, licences et clefs d'activation des logiciels à installer et/ou des codes d'accès à Internet et d’une ligne ADSL ou liaison par câble effectivement fonctionnelle.

3.2 Maintenance : définition et conditions applicables

La Maintenance correspond à la réalisation d’opérations récurrentes sur le parc et le réseau informatique du Client. L'intervention est définie, en termes de tarif forfaitaire ou "forfait", en fonction du nombre et du type d'équipements sur lequel les opérations de maintenance doivent être effectuées.

3.3 Dépannage : définition et conditions applicables

Le Dépannage vise à établir un diagnostic permettant de proposer une solution et d’en évaluer le temps et le coût de mise en œuvre, puis à mettre en œuvre une solution aux symptômes décrits par le Client durant le pré diagnostic. L'intervention est facturée selon le tarif forfaitaire qui a été validé d'un commun accord entre le Client et Help Me Informatique. Le Client est libre d'accepter ou non cette solution. En cas de déplacement chez son Client et en cas de refus ou d’annulation du rendez-vous par ce-dernier, une facturation minimale forfaitaire de 39 €  , non remboursable sous quelque forme que ce soit et quelque soit le service ou produit auquel le client aurait souscrit sera due.

3.4 Formations : définition, pré requis et conditions applicables

La Formation ou cours personnalisé vise à faire progresser le client dans son apprentissage de l’ordinateur, de l’Internet, de la photo numérique ou de toute autre application informatique incluse dans la liste des besoins convenus avec le client. L'intervention est définie en termes de durée et de prix et en aucun cas en termes d’objectifs d’assimilation. Dans le cadre d'une formation, Help Me Informatique est soumis à une obligation de moyens mais pas de résultat puisque chaque personne apprend à son rythme. Les pré requis sont que le client dispose d’un ordinateur en service et en bon état de fonctionnement et des logiciels, matériels et services auxquels le Client souhaite être formé.

4 : Commandes

Le Client  qui souhaite commander un produit ou service doit obligatoirement s’identifier en prenant contact  avec Help Me Informatique. Par la suite on distinguera l’adresse de l’intervention ou de livraison et l’adresse de facturation. L’adresse de l'intervention ou de la livraison s’entend du lieu où la commande doit être livrée. L’adresse de facturation s’entend du lieu qui doit recevoir la facture. Pour la commande d'un produit ou d'un service incluant l'achat d'une marchandise, Help Me Informatique ne pourra l'accepter que dans la limite des stocks disponibles.

5 : Tarifs applicables et modalités de paiement

Les tarifs des prestations s'entendent en euros (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Les tarifs sont communiqués au Client lors de la prise du rendez-vous et validés d'un commun accord entre le Client et Help Me Informatique. Les tarifs communiqués au Client sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous. Le règlement par le Client est fait en globalité immédiatement après la fin de la prestation directement à l'Intervenant par chèque ou espèces. La facture sera envoyée au Client dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après l'issue de la prestation. Bien que le tarif des prestations ait été validé d'un commun accord entre le Client et Help Me Informatique, le Client a toute la liberté pour refuser le commencement ou la fin de la prestation. Le cas échéant Help Me Informatique sera dans l'obligation d'appliquer une facturation minimale forfaitaire de 39 € correspondant au tarif minimum d'une intervention standard incluant le diagnostic à domicile, non remboursable sous quelque forme que ce soit et quelque soit le produit ou services auquel le client aurai souscrit. Cette facturation minimale est de 39 € si le matériel a fait l'objet d'une prise en charge en atelier. Help Me Informatique s'engage en cas de surcoût imprévisible au préalable au commencement de la prestation à en aviser le Client qui peut alors décider d'interrompre la prestation. Le cas échéant, Help Me Informatique sera dans l'obligation de facturer la prestation au tarif prévu et avec un minimum forfaitaire soit 39 € correspondant au tarif minimum d'une intervention standard incluant le diagnostic à domicile. Les tarifs des produits et services sont modifiables sans préavis. Toutefois, l'entreprise s’engage à facturer les produits et services commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

6 :  Garantie

6.1 Garantie Help Me Informatique

Help Me Informatique s'engage à réintervenir gratuitement si le même problème que celui pour lequel Help Me Informatique était initialement intervenu survient à nouveau sur le même matériel dans un délai, suivant l’intervention initiale, de 30 jours. Cette garantie n’est valable que si les règles de prudence et consignes de manipulation indiquées lors de l’intervention ont été respectées sur l’installation concernée. Dans le cas d’une intervention au titre de la garantie Help Me Informatique, le Client est prévenu que si l’intervenant constate que les conditions de la garantie ne sont pas respectées, l’intervention lui sera facturée. Si les conditions sont respectées mais que le Client a des demandes supplémentaires, les prestations supplémentaires lui seront facturées.

6.1 Garantie du matériel

La garantie du matériel distribué et/ou installé par Help Me Informatique est celle accordée par les fournisseurs et fabricants. En la matière, les règles générales du droit sont applicables. Notre entreprise se réserve le droit de refuser d’installer un produit n’étant pas un produit d’origine. Les garanties ne s’appliquent pas lorsque le produit n’est pas conforme à l’usage auquel il est destiné et/ou lorsque les conditions d’entretien et d’utilisation ne sont pas respectées. Dans l’hypothèse d’un incident survenu avant le règlement libératoire, celui-ci ne pourrait servir à l’annulation de la commande ou à un retard de paiement.

7 : Responsabilité

Le Client est informé que les prestations Help Me Informatique, comme sa propre intervention entraînent une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur auprès duquel le Client a acquit ses équipement et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de Help Me Informatique. Étant donné que Help Me Informatique intervient sur demande expresse du Client, en aucun cas Help Me Informatique ne peut être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels.

Perte de données : Help Me Informatique ne saurait être tenue pour responsable de la perte de données. Il est de la responsabilité exclusive du Client d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention. Dans le cadre de la Prestation, le Client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, fixe ou amovible. Le Client acceptent que la responsabilité de Help Me Informatique ne peut être engagée ni directement ni indirectement quant à la perte ou l’endommagement de données, la perte d’accès à quelque service que ce soit, ni à la perte d’usage de quelque matériel ou logiciel que ce soit. En tout état de cause, le dédommagement ne peut être supérieur au prix payé pour la prestation. En cas de réinstallation, le Client est prévenu que les logiciels et services ne pourront être réinstallés que si le bénéficiaire dispose des CD d’origine, licences, clefs d'activation et/ou codes d'accès. Help Me Informatique attire l’attention de ses Clients sur la nécessité d’avoir des licences en cours de validité pour tout logiciel installé sur ses ordinateurs. Help Me Informatique n’est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence.

8 : Confidentialité

L'entreprise Help Me Informatique s’engage à ne divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès de par ses prestations

9 : Droit applicable et juridiction compétente

En cas de litige, les parties essaieront dans toute la mesure du possible de le résoudre à l’amiable. En cas d’échec de ces tentatives, le litige sera porté, même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux français compétents.

Mentions légales - HELP ME INFORMATIQUE

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